Art. 11. - A la fin de l'article R. 147-1, les mots : « à l'article R. 289 du code de la route » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article précédent ».
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JORF n°67 du 20 mars 1999
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Art. 11. - A la fin de l'article R. 147-1, les mots : « à l'article R. 289 du code de la route » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article précédent ».