Décret n°99-203 du 18 mars 1999

Art. 18. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article R. 229 un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la transmission qui est faite par le greffe au comptable assignataire de l'ordonnance de taxe. »

Historique des versions