JORF n°67 du 20 mars 1999

Art. 18. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article R. 229 un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la transmission qui est faite par le greffe au comptable assignataire de l'ordonnance de taxe. »


Historique des versions

Version 1

Art. 18. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article R. 229 un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la transmission qui est faite par le greffe au comptable assignataire de l'ordonnance de taxe. »