Décret n°99-20 du 13 janvier 1999

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Créé le 1 janvier 1998

Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie sont reclassés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux dans les conditions suivantes :

SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE
Ancienne Nouvelle
1er échelon 1er échelon

Ancienneté acquise dans la

limite de la durée de

l'échelon.

2e échelon 2e échelon

Ancienneté acquise dans la

limite de la durée de

l'échelon.
3e échelon 3e échelon

Ancienneté acquise dans la

limite de la durée de

l'échelon.
4e échelon 4e échelon

Ancienneté acquise dans la

limite de la durée de

l'échelon.
5e échelon 5e échelon

Ancienneté acquise dans la

limite de la durée de

l'échelon.
6e échelon 6e échelon

Ancienneté acquise dans la

limite de la durée de

l'échelon.
7e échelon 7e échelon

Ancienneté acquise.

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 1 janvier 1998

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1998.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
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Article 14
Article 15