Art. 14. - Les articles 40, 41, 42 et 43 du décret du 18 juillet 1990 susvisé sont abrogés.
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JORF n°11 du 14 janvier 1999
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Art. 14. - Les articles 40, 41, 42 et 43 du décret du 18 juillet 1990 susvisé sont abrogés.