Décret n°99-183 du 11 mars 1999

Article 16

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Article 16

Les dispositions des articles

6

,

12

et

14

du présent décret prennent effet à compter du premier concours ouvert après sa publication.

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En vigueur depuis le 13 mars 1999

Les dispositions des articles 6, 12 et 14 du présent décret prennent effet à compter du premier concours ouvert après sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 13 mars 1999

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