Décret n°99-183 du 11 mars 1999

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-135 du 24 février 1984
art. 27 (M)
- Décret n°84-135 du 24 février 1984
art. 26-1 (Ab)
- Décret n°84-135 du 24 février 1984
art. 26-9 (M)
- Décret n°84-135 du 24 février 1984
art. 53 (M)

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