Décret n°99-176 du 9 mars 1999

Article 8

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Article 8

Il y a radiation d'office de l'immatriculation :

- à expiration du délai de cinq ans prévu à l'

article 7

du présent décret, si le titulaire n'en sollicite pas le renouvellement ;

- lorsque l'intéressé se place dans l'un des cas visés à l'

article 5

du présent décret ;

lorsqu'il perd la nationalité française ;

lorsqu'il transfère sa résidence hors de la circonscription.

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Créé le 11 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2004

Il y a radiation d'office de l'immatriculation :

- à expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 7 du présent décret, si le titulaire n'en sollicite pas le renouvellement ;

- lorsque l'intéressé se place dans l'un des cas visés à l'article 5 du présent décret ;

  • lorsqu'il perd la nationalité française ;
  • lorsqu'il transfère sa résidence hors de la circonscription.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 1999 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance