Abrogé par Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 - art. 17 (V) JORF 1er janvier 2004
Créé le 11 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2004
Il y a radiation d'office de l'immatriculation :
- à expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 7 du présent décret, si le titulaire n'en sollicite pas le renouvellement ;
- lorsque l'intéressé se place dans l'un des cas visés à l'article 5 du présent décret ;
- lorsqu'il perd la nationalité française ;
- lorsqu'il transfère sa résidence hors de la circonscription.