Abrogé1 janvier 2004
Abrogé par Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 - art. 17 (V) JORF 1er janvier 2004
Créé le 11 mars 1999
L'immatriculation est valable cinq ans au maximum ; elle est renouvelable.
Décret n°99-176 du 9 mars 1999
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
Abrogé parDécret n°2003-1377 du 31 décembre 2003art. 17 (V) JORF 1er janvier 2004
En vigueur du jeudi 11 mars 1999 au mercredi 31 décembre 2003
L'immatriculation est valable cinq ans au maximum ; elle est renouvelable.