Décret n°99-176 du 9 mars 1999

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sont exclues de l'immatriculation :

les personnes qui, définitivement condamnées sans sursis par un tribunal français à une peine afflictive et infamante, ou à une peine criminelle, ou à une peine d'emprisonnement correctionnel, n'ont pas purgé leur peine, à moins que celle-ci ne soit prescrite ou amnistiée ;

les personnes auxquelles une décision judiciaire interdit de quitter le territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2004

Sont exclues de l'immatriculation :

  • les personnes qui, définitivement condamnées sans sursis par un tribunal français à une peine afflictive et infamante, ou à une peine criminelle, ou à une peine d'emprisonnement correctionnel, n'ont pas purgé leur peine, à moins que celle-ci ne soit prescrite ou amnistiée ;
  • les personnes auxquelles une décision judiciaire interdit de quitter le territoire national.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 1999 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance