En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent décret.
Décret n°99-170 du 8 mars 1999
Les dispositions de l'
article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent décret.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
Source : Légifrance