Art. 11. - A l'article 1er du décret du 7 mars 1977 susvisé :

I. - Au premier alinéa, les mots : « au préfet du département où se trouve le siège social de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

II. - Le deuxième alinéa est supprimé.