Art. 12. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 13 mars 1995 susvisé, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Décret n°99-144 du 4 mars 1999
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Art. 12. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 13 mars 1995 susvisé, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
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