Art. 12. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 13 mars 1995 susvisé, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Art. 12. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 13 mars 1995 susvisé, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».