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Décret n°77-220 du 7 mars 1977

Article 1

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Article 1

Les déclarations prévues à l'article L. 658-2 du code de la santé publique et à l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1975 sont faites par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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Créé le 10 mars 1977 · Abrogé le 27 juin 2000

Les déclarations prévues à l'article L. 658-2 du code de la santé publique et à l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1975 sont faites par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au lundi 26 juin 2000

En vigueur du jeudi 10 mars 1977 au jeudi 4 mars 1999

Source : Légifrance