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Décret n°99-14 du 11 janvier 1999

Paragraphe V : Associés étrangers

Abrogé3 août 2017

Abrogé depuis le jeudi 3 août 2017

En vigueur du mardi 12 janvier 1999 au mercredi 2 août 2017

Paragraphe V : Associés étrangers
Article 19
Article 20