a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°99-134 du 26 février 1999
Abrogé20 août 2004
Abrogé par Décret 2004-822 2004-08-18 art. 13 JORF 20 août 2004
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 et le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret n° 98-249 du 2 avril 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 3 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Abrogé20 août 2004
Abrogé par Décret n°2004-822 du 18 août 2004 - art. 13 (V) JORF 20 août 2004
Créé le 28 février 1999
En liaison avec les ministères concernés et les collectivités territoriales, la délégation au développement et à l'action territoriale coordonne et soutient les initiatives des services centraux et régionaux du ministère chargé de la culture en vue d'assurer la cohérence de leur action territoriale et de favoriser l'enseignement artistique et le développement des pratiques culturelles.
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Abrogé20 août 2004
Créé le 28 février 1999
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Abrogé depuis le vendredi 20 août 2004
Abrogé parDécret 2004-822 2004-08-18 art. 13 JORF 20 août 2004
En vigueur du dimanche 28 février 1999 au jeudi 19 août 2004
Décret n°99-134 du 26 février 1999
Article 1
Article 2
Article 3