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Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999

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Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999

Article 6

Créé le 4 janvier 2000

Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce la tutelle sur l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il assure, à l'égard du conseil d'administration de cet établissement, les attributions confiées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par les articles R. 714-2-18, R. 714-2-19, R. 714-2-24 et R. 714-2-25 (2° et 3°) du code de la santé publique.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

Abrogé parDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

En vigueur du mardi 4 janvier 2000 au lundi 25 juillet 2005

Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce la tutelle sur l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il assure, à l'égard du conseil d'administration de cet établissement, les attributions confiées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par les articles R. 714-2-18, R. 714-2-19, R. 714-2-24 et R. 714-2-25 (2° et 3°) du code de la santé publique.