Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999

Article 5

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Article 5

Les membres qui tombent sous le coup des incompatibilités prévues à l'

article 4

sont déclarés démissionnaires d'office. Il est pourvu à leur remplacement dans le délai d'un mois.

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En vigueur du mardi 4 janvier 2000 au lundi 25 juillet 2005

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