Périmé6 janvier 2001
Créé le 1 janvier 2000
En application du II de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 2 157,54 F à compter du 1er janvier 2000.
Décret n°99-1222 du 30 décembre 1999
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 6 janvier 2001
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 5 janvier 2001
En application du II de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 2 157,54 F à compter du 1er janvier 2000.