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Décret n°99-1214 du 30 décembre 1999

portant modification du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône et autorisant la Caisse des dépôts et consignations à participer à son capital

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances du 28 avril 1816, ensemble l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie nationale du Rhône ;

Vu le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône, modifié par le décret n° 81-115 du 5 février 1981, notamment son article 8 ;

Vu les statuts de la Compagnie nationale du Rhône annexés au décret du 5 juin 1934 dont la dernière modification a été approuvée par le décret n° 93-851 du 11 juin 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 31 décembre 1999

La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à participer au capital de la Compagnie nationale du Rhône dans les conditions prévues par les statuts de cette compagnie.

En vigueur depuis le 31 décembre 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 1999

Décret n°99-1214 du 30 décembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3