En vigueur depuis le 31 décembre 1999
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à participer au capital de la Compagnie nationale du Rhône dans les conditions prévues par les statuts de cette compagnie.
Décret n°99-1214 du 30 décembre 1999
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à participer au capital de la Compagnie nationale du Rhône dans les conditions prévues par les statuts de cette compagnie.
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En vigueur depuis le 31 décembre 1999
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à participer au capital de la Compagnie nationale du Rhône dans les conditions prévues par les statuts de cette compagnie.
En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 1999
Source : Légifrance