Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999

Article 11

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Article 11

Chaque organisme visé à l'

article L. 134-1 du code des juridictions financières

(

Contrôle de la sécurité sociale par la Cour des comptes

)

Art. L.134-1

Contrôle de la sécurité sociale par la Cour des comptes

La Cour des comptes contrôle les organismes privés qui gèrent des régimes d'assurance maladie, vieillesse, accidents du travail et prestations familiales.

fait l'objet d'un contrôle sur place par le comité d'examen des comptes compétent au moins tous les deux ans.

Au moins une fois tous les cinq ans, un contrôle approfondi porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion desdits organismes.

Entre deux contrôles approfondis, les organismes font l'objet d'au moins un contrôle intermédiaire qui porte sur les comptes des exercices comptables non vérifiés, le suivi des observations précédemment formulées, l'examen de tout ou partie de la gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 16 avril 2000

Chaque organisme visé à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières (Contrôle de la sécurité sociale par la Cour des comptes) fait l'objet d'un contrôle sur place par le comité d'examen des comptes compétent au moins tous les deux ans.

Au moins une fois tous les cinq ans, un contrôle approfondi porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion desdits organismes.

Entre deux contrôles approfondis, les organismes font l'objet d'au moins un contrôle intermédiaire qui porte sur les comptes des exercices comptables non vérifiés, le suivi des observations précédemment formulées, l'examen de tout ou partie de la gestion.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance