Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1999
Décret n°99-1144 du 29 décembre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code civil, notamment l'article 433 ;
Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation, notamment l'article 17 ;
Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter