A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°74-930 du 6 novembre 1974art. 12-3 (V) → Version 2
- Décret n°74-930 du 6 novembre 1974art. 12-3 (V)
Décret n°99-1144 du 29 décembre 1999
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°74-930 du 6 novembre 1974art. 12-3 (V)
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- Décret n°74-930 du 6 novembre 1974art. 12-3 (V)
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