Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°99-1101 du 15 décembre 1999

de classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du code rural

Abrogé23 mars 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code du domaine public fluvial ;

Vu le titre III du livre II du code rural, et notamment ses articles L. 232-6, L. 232-7 et L. 232-8 ;

Vu le décret n° 90-260 du 21 mars 1990 de classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du code rural ;

Vu les avis des conseils généraux concernés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1999 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 juin 1999,

Abrogé23 mars 2007

Créé le 24 décembre 1999 · Abrogé le 23 mars 2007

Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexe au présent décret sont classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 24 décembre 1999 · Abrogé le 23 mars 2007

Sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé, et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 24 décembre 1999 · Abrogé le 23 mars 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé23 mars 2007

NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 24 décembre 1999 au jeudi 22 mars 2007

Décret n°99-1101 du 15 décembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes