Décret n°99-1101 du 15 décembre 1999

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé, et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 mars 2007

Créé le 24 décembre 1999 · Abrogé le 23 mars 2007

Sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé, et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 24 décembre 1999 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance