Créé le 24 décembre 1999 · Abrogé le 23 mars 2007
Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexe au présent décret sont classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural.
Décret n°99-1101 du 15 décembre 1999
Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en
annexe au présent
décret sont classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural.
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Créé le 24 décembre 1999 · Abrogé le 23 mars 2007
Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexe au présent décret sont classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural.
cite
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du vendredi 24 décembre 1999 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance