Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 21 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 21 décembre 1999 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance