Créé le 21 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2001
Les recours mentionnés à l'article 1er peuvent être formés sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999
Les recours mentionnés à l'
article 1er
peuvent être formés sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2001
Les recours mentionnés à l'article 1er peuvent être formés sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mardi 21 décembre 1999 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance