Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999

Article 2

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Article 2

Les recours mentionnés à l'

article 1er

peuvent être formés sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 21 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les recours mentionnés à l'article 1er peuvent être formés sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 21 décembre 1999 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance