Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999

Article 2

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Article 2

Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente, quel que soit leur service d'affectation, leurs attributions dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique dont la liste est fixée aux annexes I et II du présent décret.

Sont considérées comme opérationnelles au sens du présent décret les fonctions correspondant directement à une mission ou une activité :

- de protection des personnes et des biens ;

- de prévention de la criminalité et de la délinquance ;

- de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;

- de recherche de renseignements ;

- de maintien de l'ordre public.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999 · Dernière version le 23 avril 2009

Sont considérés comme affectés en secteur difficile au sens du présent décret les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant, de façon permanente, quel que soit leur service d'affectation, leurs attributions dans le ressort territorial des circonscriptions de sécurité publique dont la liste est fixée aux annexes I et II du présent décret.

Sont considérées comme opérationnelles au sens du présent décret les fonctions correspondant directement à une mission ou une activité :

- de protection des personnes et des biens ;

- de prévention de la criminalité et de la délinquance ;

- de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;

- de recherche de renseignements ;

- de maintien de l'ordre public.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au mercredi 22 avril 2009

Source : Légifrance