Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'affectation en secteur difficile pour la police nationale
Résumé. Les fonctionnaires de police en secteur difficile sont désormais définis par les annexes I et II du décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 2 → Version 2
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 2