Décret n°2009-438 du 20 avril 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999

Art. 2

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Modification des critères d'affectation en secteur difficile pour la police nationale

Résumé. Les fonctionnaires de police en secteur difficile sont désormais définis par les annexes I et II du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999Art. 2 → Version 2
- Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999
Art. 2

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