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Décret n°85-855 du 7 août 1985

Article 1

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Article 1

La direction générale des impôts est autorisée à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques, pour la gestion d'un traitement informatisé dénommé "simplification des procédures d'imposition". Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ne peuvent lui être communiqués.

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Abrogé15 décembre 1999

Créé le 13 août 1985 · Abrogé le 15 décembre 1999

La direction générale des impôts est autorisée à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques, pour la gestion d'un traitement informatisé dénommé "simplification des procédures d'imposition". Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ne peuvent lui être communiqués.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 décembre 1999

En vigueur du mardi 13 août 1985 au mardi 14 décembre 1999

Source : Légifrance