JORF n°284 du 8 décembre 1999

Art. 2. - Le 2o du premier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2o Trois représentations du Sénat coutumier ; ».


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Art. 2. - Le 2o du premier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2o Trois représentations du Sénat coutumier ; ».