Décret n°99-1023 du 1 décembre 1999

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992
art. 12 (V)
- Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992
art. 13 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992
art. 13-1 (V)

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