A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992art. 12 (V) → Version 2Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992art. 13 (V) → Version 2
- Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992art. 12 (V)
- Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992art. 13 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992art. 13-1 (V)
- Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992art. 13-1 (V)