Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992

Article 13

Créé le 17 novembre 1992 · En vigueur depuis le 1 novembre 2008

Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

" Nouvelle-Calédonie", au lieu de : " département " ;

" haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 décembre 1999 au vendredi 31 octobre 2008

En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au mardi 7 décembre 1999