Créé le 17 novembre 1992 · En vigueur depuis le 1 novembre 2008
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
" Nouvelle-Calédonie", au lieu de : " département " ;
" haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".