A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992art. 14 (V) → Version 2Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992art. 15 (V)
- Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992art. 14 (V)
- Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992art. 15 (V)