Créé le 17 novembre 1992 · En vigueur depuis le 1 novembre 2008
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008
En vigueur du mercredi 8 décembre 1999 au vendredi 31 octobre 2008
En vigueur du mardi 17 novembre 1992 au mardi 7 décembre 1999