Décret n°98-981 du 30 octobre 1998

Article 20

Créé le 3 novembre 1998

L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

Effets de cet article

cite

 Décret 1935-10-25

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au lundi 31 décembre 2012