Décret n°98-981 du 30 octobre 1998

Article 19

Créé le 3 novembre 1998 · En vigueur depuis le 26 janvier 2025

L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le budget de l'école est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 25 janvier 2025

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 165

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au lundi 31 décembre 2012