Créé le 3 novembre 1998
Les articles 14, 18, 19, 20 et 21 du décret du 1er décembre 1993 susvisé sont abrogés.
Décret n°98-979 du 2 novembre 1998
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 3 novembre 1998
Les articles 14, 18, 19, 20 et 21 du décret du 1er décembre 1993 susvisé sont abrogés.