En vigueur depuis le 3 novembre 1998
Les articles 14, 18, 19, 20 et 21 du décret du 1er décembre 1993 susvisé sont abrogés.
Décret n°98-979 du 2 novembre 1998
Les articles
14, 18, 19, 20 et 21 du décret du 1er décembre 1993 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 3 novembre 1998
Les articles 14, 18, 19, 20 et 21 du décret du 1er décembre 1993 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 3 novembre 1998
Source : Légifrance