Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993

Article 19

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Article 19

Le service des postes est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation des activités postales.

Il exerce la tutelle sur La Poste.

Il est chargé de définir et de défendre les positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de postes ; il coordonne dans ce domaine les relations avec les pays étrangers et participe à la négociation des accords internationaux ainsi qu'aux actions de coopération.

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Créé le 2 décembre 1993 · Abrogé le 3 novembre 1998

Le service des postes est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation des activités postales.

Il exerce la tutelle sur La Poste.

Il est chargé de définir et de défendre les positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de postes ; il coordonne dans ce domaine les relations avec les pays étrangers et participe à la négociation des accords internationaux ainsi qu'aux actions de coopération.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 2 novembre 1998

En vigueur du jeudi 2 décembre 1993 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance