Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993

Article 20

Abrogé3 novembre 1998

Créé le 2 décembre 1993 · En vigueur du 1 janvier 1997 au 2 novembre 1998

Le service des télécommunications est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation des activités de télécommunications, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation de télécommunications.
Il exerce la tutelle sur France Télécom.
Il est chargé de définir et de défendre les positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de télécommunications ; il coordonne dans ce domaine les relations avec les pays étrangers et participe à la négociation des accords internationaux ainsi qu'aux actions de coopération.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 novembre 1998

Abrogé parDécret n°98-979 du 2 novembre 1998art. 11 (V) JORF 3 novembre 1998

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 2 novembre 1998

Le service ⏺ des télécommunications est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation des activités de télécommunications⏺

⏺, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation detélécommunications. Il exerce la tutelle sur France Télécom. Il est chargé de définir etde défendre les positions françaises dans les instances internationaleset communautaires compétentes en matière de télécommunications ; il coordonne dans ce domaine les relations avec les pays étrangerset participe à la négociation des accords internationaux ainsi qu'aux actions de coopération.

En vigueur du jeudi 2 décembre 1993 au mardi 31 décembre 1996

Le service de la régulation des télécommunications est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation des activités de télécommunications.

En particulier, il attribue les bandes de fréquences et assigne les fréquences radioélectriques dont la gestion est confiée au ministre chargé des télécommunications. En liaison avec la direction générale des stratégies industrielles, il prépare l'action du ministère en matière de normalisation des produits, services et techniques de télécommunication, de radiodiffusion et de télédistribution qui relèvent de sa compétence. Il délivre les agréments des équipements terminaux de télécommunications, dans le cadre des spécifications et des procédures qu'il met en forme et publie.

Il exerce la tutelle sur France Télécom.