Abrogé par Décret n°98-979 du 2 novembre 1998 - art. 11 (V) JORF 3 novembre 1998
Créé le 2 décembre 1993 · Abrogé le 3 novembre 1998
Le service des télécommunications est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation des activités de télécommunications, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation de télécommunications.
Il exerce la tutelle sur France Télécom.
Il est chargé de définir et de défendre les positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de télécommunications ; il coordonne dans ce domaine les relations avec les pays étrangers et participe à la négociation des accords internationaux ainsi qu'aux actions de coopération.