Périmé21 octobre 1999
Créé le 30 octobre 1998
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1998 à 541 071 F.
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Décret n°98-960 du 28 octobre 1998
Abrogé21 octobre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9 du code du travail,
Périmé21 octobre 1999
Créé le 30 octobre 1998
Art. 2.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Abrogé depuis le jeudi 21 octobre 1999
En vigueur du vendredi 30 octobre 1998 au mercredi 20 octobre 1999
Décret n°98-960 du 28 octobre 1998
Article 1
Article 2