Créé le 30 octobre 1998 · Périmé le 21 octobre 1999
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé pour l'année 1998 à 541 071 F.
1 version
1 cité