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Décret n°98-960 du 28 octobre 1998

pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail

Abrogé21 octobre 1999
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 124-8 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L. 124-8-2 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et R. 124-9 (Calcul de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire) du code du travail,

Périmé21 octobre 1999

Créé le 30 octobre 1998 · Périmé le 21 octobre 1999

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé pour l'année 1998 à 541 071 F.

Périmé21 octobre 1999

Créé le 30 octobre 1998 · Périmé le 21 octobre 1999

Art. 2.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Abrogé depuis le jeudi 21 octobre 1999

En vigueur du vendredi 30 octobre 1998 au mercredi 20 octobre 1999

Décret n°98-960 du 28 octobre 1998
Article 1
Article 2