Créé le 30 octobre 1998 · Périmé le 21 octobre 1999
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé pour l'année 1998 à 541 071 F.
Décret n°98-960 du 28 octobre 1998
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'
article L. 124-8-2 du code du travail
(
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
)
Art. L.124-8-2
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème.
est fixé pour l'année 1998 à 541 071 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 octobre 1998 · Périmé le 21 octobre 1999
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé pour l'année 1998 à 541 071 F.
Périmé depuis le jeudi 21 octobre 1999
En vigueur du vendredi 30 octobre 1998 au mercredi 20 octobre 1999
Source : Légifrance