Périmé21 octobre 1999
Créé le 30 octobre 1998
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1998 à 541 071 F.
Décret n°98-960 du 28 octobre 1998
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 21 octobre 1999
En vigueur du vendredi 30 octobre 1998 au mercredi 20 octobre 1999