Décret n°98-960 du 28 octobre 1998

Article 2

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Article 2

Art. 2.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé21 octobre 1999

Créé le 30 octobre 1998 · Périmé le 21 octobre 1999

Art. 2.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 21 octobre 1999

En vigueur du vendredi 30 octobre 1998 au mercredi 20 octobre 1999

Source : Légifrance