a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°98-950 du 26 octobre 1998
Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret 2004-1136 2004-10-21 art. 5 JORF 26 octobre 2004
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 521-3 et L. 531-1 ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 septembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 1 novembre 1998
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des dispositions du II de l'article 1er, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1999.
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1 cité
Abrogé26 octobre 2004
Créé le 1 novembre 1998
Art. 4.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
Abrogé parDécret 2004-1136 2004-10-21 art. 5 JORF 26 octobre 2004
En vigueur du dimanche 1 novembre 1998 au lundi 25 octobre 2004
Décret n°98-950 du 26 octobre 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4