Décret n°98-950 du 26 octobre 1998

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des dispositions du II de l'

article 1er

, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1999.

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En vigueur du dimanche 1 novembre 1998 au lundi 25 octobre 2004

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