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Décret n°98-95 du 18 février 1998

modifiant le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée notamment par l'article 6 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ;

Vu le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985art. 2 (V) → Version 2Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985art. 4 (V) → Version 2Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985art. 7 (M) : Traitement de référence pour les calculs
→ Version 7 : Modification des indices de traitement pour certaines applications légales
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 2 (V)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 4 (V)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 7 (M)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 9 (M)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 11 (M)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 12 (M)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 13 (V)
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
art. 14 (V)
- Décret n°96-28 du 11 janvier 1996
art. 1 (M)

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le vendredi 20 février 1998

Décret n°98-95 du 18 février 1998
Article 1
Article 2