Travaux préparatoires : loi n° 96-1111.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2979 ;

Rapport de M. Michel Voisin, au nom de la commission de la défense, n° 3003 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 octobre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 26 (1996-1997) ;

Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 67 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 19 novembre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3151 ;

Rapport de M. Michel Voisin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3182 ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale.

Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission mixte paritaire, n° 113 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1996.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure