Décret n°98-938 du 20 octobre 1998

Article 6

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Article 6

Les fonctions des membres du conseil sont gratuites. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil dans le cadre de leurs travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

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Créé le 21 octobre 1998 · Abrogé le 16 juin 2006

Les fonctions des membres du conseil sont gratuites. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil dans le cadre de leurs travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 1998 au jeudi 15 juin 2006

Source : Légifrance