Décret n°98-923 du 14 octobre 1998

Article 16

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Article 16

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au mardi 11 septembre 2007

En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au vendredi 4 janvier 2002

Source : Légifrance