Créé le 16 octobre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 octobre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2013
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au lundi 31 décembre 2012
En vigueur du samedi 5 janvier 2002 au mardi 11 septembre 2007
En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au vendredi 4 janvier 2002
Source : Légifrance